Obligations portant sur le dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s).
Nous vous rappelons que l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux, a mis à la charge des Sociétés non cotées, des Groupements d’Intérêt Economique et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, une nouvelle obligation d’information sur leurs bénéficiaires effectifs.
Les bénéficiaires effectifs s’entendent de toute personne physique qui, soit détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la Société, soit exerce par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la Société.
Cette formalité doit être réalisée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépendent les Sociétés, au plus tard le 31 mars 2018.
Outre le pouvoir d’injonction, au besoin sous astreinte, et de désignation d’un mandataire dont dispose le Président du Tribunal de commerce lequel pouvant agir d’office ou sur requête du Procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier
Nous sommes à votre disposition à l’effet de régulariser ces dépôts.
