Vous avez peut-être basculé sous le régime « micro ».
Les entreprises qui relevaient de plein droit du régime réel et qui, par le relèvement des seuils « micro » sortent du régime réel, doivent opter pour continuer à bénéficier du régime réel.
En effet, les seuils « micro » ont été fortement relevés. Portée par la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 et s’appliquant pour les revenus 2017, le délai d’option pour le régime réel est en principe expiré.
Les redevables qui sortent du régime réel simplifié en raison de la hausse des seuils « micro » bénéficient de modalités allégées pour se maintenir dans le régime réel d’imposition :
– La forme de l’option : le dépôt de la déclaration n°2031-SD vaudra option (Communiqué du 2 février 2018 sur impots.gouv.fr)
– Le délai d’option : compte tenu de la date d’entrée en vigueur des nouveaux seuils, il est possible d’opter pour le régime réel soit lors du dépôt de la déclaration n°2031-SD soit au plus tard le 3 mai 2018.
Dans le régime de droit commun ancien et nouveau, l’option n’est possible que jusqu’au 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent relever de ce régime réel, l’option étant réalisée sur papier libre uniquement.
Pour les entreprises non commerciales, l’option pour la déclaration contrôlée peut être réalisée par la simple transmission de la déclaration n° 2035-SD. Le délai de droit commun d’option permet d’opter jusqu’au 3 mai 2018.
Les entreprises qui bénéficieraient du régime micro du fait du relèvement des seuils « micro », sont invitées à informer le service gestionnaire de ce basculement.
Par ailleurs, les entreprises, déjà soumises au régime « micro » sous les anciens seuils, qui souhaiteraient exercer une option tardive pour un régime réel ne peuvent pas bénéficier de ces formalités allégées.
« Flash actu » : les barèmes kilométriques pour les revenus 2017 sont identiques à ceux de 2016. Et pour réaliser vos simulations, rendez-vous sur le simulateur officiel ! www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-bareme-kilometrique
