A défaut de convention contraire, statutaire ou contractuelle, le compte courant d’un associé est remboursable à tout moment à sa demande et même lorsque la société fait face à des difficultés financières.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence a rappelé cette jurisprudence établie dans un arrêt du 6 Juillet 2017
Au cas d’espèce les statuts de la société prévoyaient que les conditions de remboursement des comptes courants des associés seraient fixées par une décision du gérant.
La décision du gérant fixant ces conditions n’a jamais été prise. Suite à la demande en remboursement d’un associé, la société prétendait que la demande devait être appréciée en fonctions des capacités de remboursement de la Société
La Cour d’Appel d’Aix rejette cet argument et rappelle qu’à défaut de convention particulière ou statutaire, le compte courant d’un associé est remboursable à tout moment même en cas de difficultés financières de la Société.
CA Aix-en-Provence 6-7-2017 n° 15/05231, G. c/ SARL EMOB
