Le dirigeant qui rembourse des comptes courants alors qu’il savait que la Société allait devoir déclarer sa cessation des paiements commet une faute de gestion.
Un dirigeant a remboursé des comptes courants pour un montant de 150.000 euros. Puis a ensuite déclaré la Société en cessation des paiements laquelle a été liquidée.
Le liquidateur considérant que le dirigeant avait commis une faute de gestion en remboursant ces comptes courants, a demandé sa condamnation à supporter l’insuffisance d’actif de la Société.
Ces remboursements constituant une faute de gestion en privant la Société de toute trésorerie, la responsabilité du dirigeant a été reconnue et a été condamné à payer la somme de 150.000 euros.
(Cass.com 24-5-2018)
