Le caractère excessif de la rémunération d’un dirigeant susceptible de constituer une faute de gestion doit être apprécié au regard de la situation financière de la société.
Dans une société en liquidation judiciaire, la responsabilité du dirigeant dans l’insuffisance d’actif est recherchée pour faute de gestion au motif d’une rémunération excessive perçue par le dirigeant d’un montant de 184.528 € ainsi que le bénéfice de l’avantage en nature pour un montant de 10 540 €.
La Cour d’appel rejette la faute de gestion et le caractère excessif de la rémunération, celle-ci n’étant pas disproportionnée par rapport aux salaires versés aux cadres de l’entreprise et aux responsabilités exercées.
La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel, les juges du fonds auraient dû rechercher si la rémunération du dirigeant n’était pas manifestement excessive au regard de la situation financière de la société.
Cass. Com. 31 mai 2016 n°14-24779.
