A compter du 1er janvier 2022, les éléments d’identification des représentants légaux des personnes morales seront ajoutés au répertoire SIRENE.
En effet le décret du 17 novembre 2021 prévoit qu’à compter de cette date les éléments suivants seront mentionnés au répertoire SIRENE.
– les nom, nom d’usage et, s’il y a lieu, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants légaux ;
– la désignation de la ou des personnes de contact avec l’administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone.
Ces données ne seront pas accessibles au public mais uniquement à certaines autorités administratives et à certaines personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne nécessitant la vérification de l’identité.
L’objectif du décret est de mettre en place l’identité numérique des entreprises et de faciliter la communication électronique avec l’Administration.
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 JO 19 novembre
