Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Cette domiciliation n’a pas pour effet de changer la destination de l’immeuble ou de donner droit à l’application du statut des baux commerciaux.
Si une disposition législative ou si le bail par exemple interdit une telle domiciliation, le représentant légal peut toutefois installer le siège de la société à son domicile, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal de l’occupation des locaux.
La domiciliation c’est l’adresse administrative de la société qui doit figurer sur les papiers d’affaires (factures, documents commerciaux…) et le site internet.
Il convient de ne pas confondre la domiciliation avec l’exercice de l’activité professionnelle où là, il vous faudra l’accord du propriétaire voir même de la copropriété, du Maire.
Article L.123-11-1 du Code de Commerce
