Délivrance et renouvellement de la carte de séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle.
L’étranger non européen qui souhaite exercer en France et pendant plus de 3 mois une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non salariée doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
Le ressortissant étranger doit produire des pièces à l’appui d’une demande de délivrance ou de renouvellement :
- de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » ;
- la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « .
L’arrêté du 28 octobre 2016 précise les pièces qui doivent être produites.
Dans les deux cas, le ressortissant étranger doit fournir des documents soit pour commencer une nouvelle ou une première activité commerciale, artisanale ou industrielle, soit pour poursuivre la même activité professionnelle.
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l’article L. 313-10 ou de l’article L. 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l’article L. 313-20 du même code.
JO du 30 octobre 2016.
