Revalorisation du barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation

Le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation est revu à la hausse par un décret du 23 novembre 2016.

Lorsque le litige prud’homal porte sur un licenciement, les parties ont la possibilité d’y mettre fin dès la phase de conciliation en s’accordant sur le versement par l’employeur d’une indemnité dont le montant varie en fonction de l’ancienneté et du salaire du salarié concerné.

Initialement, le barème ne comportait que 5 niveaux d’indemnisation allant de 2 mois de salaire pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté à 14 mois pour un salarié ayant plus de 25 ans d’ancienneté.

Le barème est dorénavant plus favorable au salarié puisqu’il prévoit une indemnité allant de 2mois de salaire pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté à 24 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté.