Quels sont les critères d’indemnisation ?
La Cour de cassation rappelle que seul le préjudice causé par le caractère brutal doit être indemnisé et non celui de la rupture elle-même.
Dans cette affaire la cour a jugé que la perte de chiffre d’affaires de l’activité après-vente a pour cause le non renouvellement du contrat et n’est donc pas liée aux conditions fautives d’une rupture.
Remarque : la durée du préavis doit être raisonnable ou suffisante et conforme aux exigences propres à chaque domaine de l’activité économique.
Cass. Com. 5 juillet 2016 n° 14-17004
