La cessation du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai n’empêche pas le versement d’une indemnité compensatrice.
Une société avait rompu le contrat d’un agent commercial pendant la période d’essai de douze mois pour non réalisation des objectifs.
L’agent évincé demandait alors le paiement d’une indemnité compensatrice pour le préjudice subi de la cessation des relations.
La Cour de cassation vient de se prononcer après la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne qu’elle avait saisie d’une question préjudicielle concernant l’indemnité de l’agent en cas de rupture de son contrat pendant la période d’essai.
Il en ressort que même si le contrat d’agence commerciale est affecté d’une période d’essai, il est en vigueur depuis le premier jour.
Ainsi au regard de l’article L.134-12 du Code du commerce tel qu’interprété à la lumière de l’article 17 de la directive du 18 décembre 1986, toute demande d’indemnité compensatrice d’un agent commercial évincé au cours de la période d’essai est légitime… puisqu’elle ne sanctionne pas la rupture du contrat.
En effet, cette indemnité remercie le concours apporté par l’agent commercial aux affaires du mandant pendant cette période d’exécution.
La prudence est donc de mise dans la rédaction de tels contrats, l’indemnité compensatrice faisant l’objet de nombreux contentieux.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 2019, 15-14.212
