Quel est le tribunal compétent pour régler un litige entre un agent français et une société allemande ?
Un fabricant allemand avait confié en 1984 à un agent commercial français la commercialisation de ses produits sur le territoire algérien. La société allemande a notifié en 2010 à son agent français la résiliation du contrat en proposant une indemnité de rupture. L’agent français a contesté le montant de l’indemnité et a assigné devant le tribunal de commerce de Nanterre la société allemande, qui a soulevé l’incompétence de ce tribunal au profit d’une juridiction allemande.
Le Quel est le tribunal compétent pôur ce litige ? Le tribunal français ? Allemant ? Ou algérien ?
Le Règlement européen CE n° 44/2001 dispose que si le contrat en cause porte sur des prestations de services, alors le tribunal compétent est celui du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis.
La Cour de cassation a confirmé la a compétence du juge français. Elle a retenu que les opérations de fournitures de service ont été effectuées depuis la France et qu’il n’existait aucun bureau ou lieu d’implantation de la société française en Algérie et que les documents fournis aux débats indiquaient que l’agent français pilotait toutes les prestations d’agence commerciale avec la clientèle algérienne à partir de la France ; qu’ainsi le lieu de fourniture principale des services de l’agent français était en France.
(Cass. com. 6 octobre 2015)
Le Règlement CE n° 44/2001 a été remplacé par le Règlement UE n° 1215/2015 depuis le 10 janvier 2015.
