Salarié et covoiturage rémunéré

Le salarié qui utilise son véhicule de fonction pour proposer du covoiturage rémunéré via BLABLACAR s’expose à une faute grave.

C’est ce que vient de décider une Cour d’appel dans une affaire où elle constate que l’activité rémunérée du salarié (plusieurs milliers d’euros) s’est faite à l’insu de l’employeur et qu’elle exposait l’entreprise à un risque civil et pénal, faute d’assurance couvrant ce type d’activité (Cour d’appel de Rennes 31 août 2018).