La faute grave vient d’être validée par la Cour de cassation…
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger, dans un arrêt du 2 mars 2017, qu’un employeur peut licencier pour faute grave la salariée dont le mari commet des actes de violence dans l’entreprise dès lors qu’elle l’a incité à commettre de tels actes.
En principe, le licenciement du salarié pour motif personnel intervient pour des faits imputables à ce dernier.
Pour cette raison, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour des faits commis par l’un de ses proches dans l’entreprise, sur le fondement disciplinaire.
Dans cette affaire, les juges se sont pourtant penchés sur l’implication du salarié dans les faits commis et ont considéré que, comme l’intéressé en était à l’initiative, son licenciement reposait bel et bien sur une faute grave.
Dans le cas contraire, en l’absence d’élément probant sur le rôle joué par le salarié, l’employeur pourrait néanmoins envisager le licenciement du fait du trouble objectif causé par les agissements du proche dans l’entreprise.
Toutefois, dans ce dernier cas, le licenciement ne pourrait pas revêtir la nature d’un licenciement disciplinaire.
(Cass. soc. 2 mars 2017, n° 15-15.769)
