Ce qui pourrait changer pour les employeurs.
Le Gouvernement envisage de créer une contravention spécifique de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant de la personne morale propriétaire d’un véhicule en infraction. Selon cette mesure, un employeur pourrait être condamné à une amende de 650 € s’il refuse de « dénoncer » le salarié qui était au volant du véhicule lors de la commission de l’infraction.
Rappelons qu’aujourd’hui, pour certaines infractions au Code de la route commises avec un véhicule dont l’entreprise est propriétaire ou locataire, telles que les excès de vitesse notamment, c’est au dirigeant de cette dernière qu’incombe la charge du paiement de l’amende, sans qu’il soit pour autant pénalement responsable (C. route art. L. 121-3).
Certes, à réception de l’avis de contravention, il peut faire une requête en exonération et y mentionner tous les éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction, qui devra alors s’acquitter de l’amende et subir le retrait de points sur son permis de conduire. Mais, en l’état actuel du droit, rien n’oblige l’employeur à révéler l’identité du salarié qui se trouvait au volant d’un véhicule de fonction lors d’une infraction routière.
Il est également envisagé de permettre à certains employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité ou non du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite d’un véhicule. Mais ils n’auraient pas accès au solde de points du salarié ni à toute autre donnée personnelle.
