Toute association recevant annuellement une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153.000 € ou bénéficiaire de dons du même montant et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt, doit nommer un commissaire aux comptes et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
A défaut les dirigeants de l’Association s’exposent à une amende de 9.000 €.
La Loi du 24 Août 2021 étend en outre cette sanction à la non publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
LOI no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (article 21 modifiant l’article 612-4 du Code de Commerce).
