Un locataire qui sous-loue sans autorisation du propriétaire peut être amené à lui rembourser les sous-loyers.
Au cas d’espèce, le propriétaire avait assigné ses locataires en remboursement des sous-loyers perçus au titre de sous-location non autorisées réalisées par le biais de la plateforme Airbnb.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 septembre 2019 considère que les loyers perçus par le locataire qui sous-loue son appartement, sans autorisation du propriétaire, constituent des fruits civils et appartiennent au propriétaire par voie d’accession. A ce titre, ils doivent être remboursés au bailleur.
Il convient d’être vigilant au cas de sous-location et de s’assurer que celle-ci est autorisée soit aux termes du bail, soit aux termes d’un accord écrit du bailleur.
Cass. 3e civ. 12-9-2019 n° 18-20.727
