Le crédit d’impôt, en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus, octroyé sous conditions au titre du mois de novembre 2020, a été introduit par l’article 20 de la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020).
L’administration fiscale a détaillé, le 16 avril dernier, dans sa rubrique « foire aux questions » (FAQ) disponible sur le site internet impots.gouv.fr, les modalités déclaratives du crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyer lorsque c’est une société civile immobilière (SCI) qui en bénéficie.
Ces modalités varient selon que les SCI relèvent ou non de l’impôt sur les sociétés (IS) :
- SCI soumise à l’IS : la société doit déclarer le montant du crédit d’impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD et le reporter sur le relevé de solde de l’IS n° 2572-SD ;
- SCI non soumise à l’IS : la société est dispensée du dépôt de la déclaration n° 2069-RCI-SD mais elle doit indiquer dans la déclaration de résultats n° 2072, pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d’impôt.
Par ailleurs, les associés d’une SCI, qui sont imposés en fonction de leur quote-part dans la société, doivent selon les cas :
- S’ils relèvent de la catégorie « revenus fonciers », indiquer dans la déclaration n° 2042-RICI le montant des loyers abandonnés éligibles au crédit d’impôt qui sera calculé automatiquement au moment de la liquidation de l’impôt sur le revenu ;
- S’ils déclarent au titre des catégories BIC, BNC ou BA, utiliser la déclaration n° 2069-RCI-SD et reporter le crédit d’impôt dans la déclaration n° 2042-C-PRO ;
- S’ils déclarent leur quote-part en IS, calculer le crédit d’impôt sur la déclaration n° 2069-RCI-SD et le reporter sur le relevé de solde de l’IS n° 2572-SD.
Nous sommes à votre disposition pour plus d’informations et pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives.
