Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation considère qu’est justifié le licenciement pour faute grave d’un vendeur exerçant ses fonctions de façon autonome, lorsque celui-ci dissimule volontairement à son employeur l’existence d’un trop perçu de rémunération et persiste dans cette démarche après que l’employeur ait sollicité le remboursement des sommes indûment perçues pour un mois donné.
En l’espèce, l’employeur avait commis une erreur, lors de la mise en place d’un paiement automatique par virement bancaire en ajoutant, au montant du salaire de base, un acompte sur le mois suivant. L’erreur s’était donc renouvelée plusieurs mois.
L’employeur se rend finalement compte de son erreur pour un mois donné et sollicite le remboursement du trop-perçu auprès du salarié concerné. Celui-ci s’exécute mais garde le silence sur les autres sommes indument perçues.
L’employeur découvre finalement l’ampleur de son erreur et procède au licenciement pour faute grave du salarié.
Ce licenciement est confirmé par la Cour d’appel et par la Cour de Cassation.
Notons que la qualification de faute grave semble avoir été approuvée par la juridiction dans la mesure où les fonctions de vendeur assurées par le salarié, qui encaissait seul le produit des ventes, constituaient une circonstance aggravante de sa faute, notamment en raison de l’obligation particulière de probité qui pesait sur lui.
En l’absence d’une telle obligation de probité, un licenciement pour cause réelle et sérieuse semble plus prudent.
Cass. Soc. 11/09/2019 n°18-19.522
