En conséquence elle a l’obligation de transmettre à l’administration fiscale une déclaration des revenus de capitaux mobiliers (imprimé n°2561).
La loi de finances rectificative pour 2016 a supprimé le seuil de dépôt autorisant l’utilisation de ce formulaire ce qui a rendu obligatoire le dépôt de cette déclaration des revenus de capitaux mobiliers versés en 2017 par voie dématérialisée dès le 1er janvier 2018.
Une amende de Quinze Euros est applicable pour chaque déclaration adressée par un autre procédé.
Il appartient à la Société de transmettre cette déclaration à l’administration fiscale avant le 15 février 2018 selon un procédé informatique qui nécessite une adhésion préalable sur le site des impôts.
Nous vous conseillons de transmettre cette déclaration dès maintenant, sans attendre la date limite du 15 février prochain.
