Le recours exclusif à la visioconférence dans les Assemblées de SA prévue par l’Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 peut être mis en œuvre depuis le 3 mars 2018 suite à la parution du décret d’application.
Ce décret précise les modalités et conditions d’application de la visioconférence dans les Assemblées de SA, notamment les modalités du droit d’opposition des actionnaires, le contenu de l’avis de convocation, de la feuille de présence et du procès-verbal.
Toutefois pour pouvoir être utilisé ce recours exclusif à la visioconférence doit être prévu par les statuts.
Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017
Décret n° 2018-146 du 28 février 2018
