Recours exclusif à la visioconférence lors des assemblées.
Les Sociétés Anonymes non cotées peuvent désormais prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales d’actionnaires ordinaires ou extraordinaires seront tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. (ordonnance du 4 mai 2017).
Toutefois, pour chaque assemblée générale, un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5 % du capital social, pourront s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement à ces procédés
Les conditions d’application de ces dispositions seront précisées par décret.
Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés – Article 3
