Le contrat conclu directement par une société en formation non immatriculé au RCS est nul, à moins qu’il ne le soit « pour le compte » de la Société en formation.
Principe rappelé par la cour d’appel de Douai dans un arrêt du 6 Juillet 2017, pour annuler à la demande d’un fournisseur un contrat conclu par une société non immatriculée, et non pour le compte d’une société en formation.
Le contrat avait été établi à l’en-tête de la société sans mentionner qu’elle était en cours de formation et sans indiquer que son fondateur agissait pour le compte de celle-ci.
Il est fréquent que des contrats soient conclus pendant la période de formation d’une société.
Le signataire d’un contrat devra indiquer expressément qu’il agit pour le compte d’une société en formation.
La formule « agit pour le compte de la société X en formation » devra donc y apparaître.
Par ailleurs, les textes prévoient des procédures permettant la reprise des contrats par la société après son immatriculation.
