La loi PACTE a prévu des dispositions visant à protéger le conjoint du chef d’entreprise qui y exerce une activité professionnelle. Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le chef d’entreprise doit déclarer l’activité du conjoint ou partenaire pacsé dans l’entreprise et le statut choisi (collaborateur, associé ou salarié). A défaut de déclaration ou de statut choisi, l’entrepreneur est réputé avoir déclaré que le statut est celui de conjoint salarié.
Le décret du 11 octobre 2019 précise les conditions d’applications de ces dispositions applicables à compter du 14 octobre 2019.
Lors de la création, le commerçant, l’artisan, l’associé unique d’EURL, le gérant majoritaire devra joindre au dossier de création d’entreprise une déclaration attestant de l’activité professionnelle de son conjoint
En outre en cas de modification de cette situation une déclaration modificative devra être faite au CFE dans les 2 mois suivant la modification.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, le conjoint collaborateur pourra continuer de bénéficier de ce statut dans les SARL dépassant l’effectif de 20 salariés.
