La loi PACTE du 22 mai 2019 a mis fin à l’obligation d’effectuer le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) pour pouvoir s’immatriculer au Répertoire des Métiers.
Cette mesure vise à diminuer les coûts et les délais de création d’entreprise artisanale. Elle a aussi pour objectif de rétablir l’égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants.
En effet, jusqu’à présent le chef d’entreprise artisanale devait suivre le SPI auprès des chambres des métiers. D’une durée de 30 heures le stage devait être effectué préalablement pour pouvoir inscrire son entreprise à la chambre des métiers, sauf les cas de dispense.
Désormais ce stage devient donc facultatif. Le chef d’entreprise artisanale pourra toujours choisir le SPI, ou une autre formation plus spécifique à l’activité artisanale envisagée. Il pourra en outre démarrer son activité et suivre une formation par la suite.
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises parue au Journal officiel du 23 mai 2019.
