Les produits de protection hygiénique féminine bénéficient du taux réduit de TVA.
L’article 10 de la loi de finances pour 2016 a étendu le bénéfice du taux réduit de 5,5 % en France métropolitaine et en Corse (et de 2,1 % dans les DOM) aux produits de protection hygiénique féminine, depuis le 1er janvier 2016.
Ces produits étaient auparavant soumis au taux normal de TVA.
Le taux réduit de 5,5 % s’appliquera aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur ces produits, dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2016.
