Requalification en cas de dépassement de la durée légale.
Le salarié à temps partiel peut accomplir des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée dans le contrat de travail, dès lors que ce dernier le prévoit (article L3123-6 du Code du travail).
Mais ces heures complémentaires sont strictement encadrées par le Code du travail qui impose que l’accomplissement d’heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail (article L3123-9 du Code du travail).
L’employeur qui ne respecte pas cette limite encourt une amende de 1 500 € (article R3124-8 du Code du travail) mais également la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, y compris si le dépassement n’a été que de courte durée, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016, s’agissant en l’espèce d’un dépassement sur une période de deux mois.
