La loi du 22 décembre 2014 a prévu la possibilité pour les employeurs de transiger avec l’URSSAF mais jusque-là, le décret d’application n’avait pas encore été publié.
C’est désormais chose faite avec le décret du 15 février 2016 qui permet à la procédure de s’appliquer dès le 18 février 2016.
La transaction conclue entre l’employeur et l’URSSAF a pour objet soit de terminer une contestation née, soit de prévenir une contestation à naître.
La transaction ne peut porter que sur certains litiges.
Pour transiger, l’employeur doit être à jour de ses cotisations et doit attendre d’avoir reçu une mise en demeure.
La demande peut émaner soit de l’expert-comptable soit de l’avocat du cotisant ; elle doit être motivée, comporter les mentions obligatoires prévues par le code de la sécurité sociale, étant précisé qu’elle interrompt les délais de recours et de poursuite.
Suite à cette demande, le directeur de l’URSSAF a 30 jours pour répondre, son silence valant refus.
En cas de réponse positive, l’URSSAF et le demandeur rédigent une proposition de transaction qui doit contenir des concessions réciproques de la part de chaque partie.
La proposition doit ensuite être approuvée par la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC), dans un délai de 30 jours pouvant être prorogé une fois.
Le silence de la MNC vaut cette fois-ci approbation de la proposition de transaction.
Le refus d’approbation prive la transaction d’effet et permet à l’URSSAF de relancer le processus de recouvrement.
Il est à noter que la transaction signée a des effets limités au redressement en cause.
