Les entreprises condamnées pour travail illégal risquent désormais de figurer sur une « liste noire » diffusée sur le site internet du ministère du travail.
Un décret du 21 octobre 2015 est venu préciser les modalités d’application de l’article 8 de la loi contre la concurrence sociale déloyale du 10 juillet 2014 qui permet au juge pénal de faire figurer, à titre de peine complémentaire, les personnes physiques ou morales condamnées pour travail illégal sur une « liste noire » accessible sur Internet.
La « liste noire » concerne toute personne physique ou morale ayant été définitivement condamnée à une amende pour l’une des 4 infractions suivantes relevant du travail illégal : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail.
A noter que cette sanction n’est ni automatique, ni définitive. En effet, il s’agit d’une peine complémentaire laissée à l’appréciation du juge et pour une durée qui ne peut pas excéder 2 ans.
La diffusion de la « liste noire » est assurée par les services du ministère du travail sur une rubrique dédiée de leur site internet.
La liste est consultable librement et gratuitement par tous. Il est cependant interdit de la reproduire sur un autre site ou sur tout support électronique. De même, les données issues de la liste ne peuvent pas être indexées ou référencées par les moteurs de recherche sur internet.
Ces dispositions, insérées aux articles R 8211-1 à R 8211-8 nouveaux du Code du travail, sont entrées en vigueur le 24 octobre 2015.
