La loi de finances pour 2017 rend progressivement déductible la TVA sur les essences utilisées comme carburants.
En effet, aujourd’hui, les essences utilisées comme carburants sont totalement exclues du droit à déduction, quel que soit le véhicule dans lequel elles sont utilisées et quelle que soit leur dénomination (essence, supercarburant…)
La TVA relative au gazole et au superéthanol E85 peut être partiellement ou totalement déductible, selon que le véhicule ou engin est exclu ou non du droit à déduction.
Pour les véhicules exclus du droit à déduction (véhicules de tourisme…), le droit à déduction de la TVA sur les carburants sera progressivement étendu, passant ainsi de 10 à 80 % sur 5 ans, à compter de 2017.
Pour les véhicules non exclus du droit à déduction (transports de personnes, tracteurs, camions…), le droit à déduction de la TVA sur les carburants sera admis en totalité, à compter de 2022.
Ce droit à déduction s’exercera dans les conditions de droit commun et notamment :
– Utilisation des carburants pour les besoins d’une activité soumise à TVA ;
– Détention d’une facture en bonne et due forme sur laquelle apparaîtra la TVA.
