La généralisation de l’autoliquidation devrait de nouveau être aménagée.
La loi pour l’économie bleue visant à renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce a été promulguée le 20 juin dernier.
Cette loi prévoit, notamment, l’extension de l’autoliquidation de la TVA à l’ensemble des personnes physiques ou morales.
En effet, toute personne morale ou physique assujettie à la TVA et établie dans l’Union européenne peut opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
Ce nouveau régime devrait faire l’objet d’un nouvel aménagement dans le cadre du projet de loi « Sapin 2 », dès lors que le gouvernement le juge propice à la fraude.
L’autoliquidation de la TVA à l’importation ne serait alors possible que sur autorisation de l’Administration et uniquement :
Pour les entreprises disposant du statut d’opérateurs économiques agréés (pour les entreprises établies hors de l’Union européenne, c’est le représentant fiscal qui devrait avoir ce statut) ;
Ou pour les autres entreprises, à la condition de justifier de leur fiabilité par le respect de quatre critères (la solvabilité financière, un système de gestion fiable des écritures fiscales et douanières, l’absence de manquements graves ou répétés dans les obligations douanières ou fiscales et la réalisation de quatre importations au moins dans l’Union européennes au cours des douze derniers mois).
La loi pour l’économie bleue n’a en revanche pas supprimé la condition à laquelle doivent répondre les entreprises établies en dehors de l’Union européenne, à savoir que le représentant fiscal soit lui-même titulaire d’une procédure de domiciliation unique (PDU).
Cette procédure a pourtant formellement disparu au profit du dédouanement centralisé national depuis le 1er mai 2016.
