Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l’administration fiscale lui remet, avant le commencement de la vérification, la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié », dont les dispositions sont opposables à l’administration.
Cette charte prévoit, notamment, que le contribuable, faisant l’objet de l’un des contrôles suscités, peut s’adresser, en cas de difficultés pendant et/ou après le contrôle fiscal, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional.
Par une décision[1] rendue le 25 mars dernier, le Conseil d’Etat a précisé que la possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions édictées par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional, constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure d’imposition.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a considéré que la Cour administrative d’appel de Marseille[2] avait commis une erreur de droit, en ce que « la possibilité pour le contribuable de bénéficier d’un entretien avec le supérieur hiérarchique au cours des opérations de contrôle et avant l’envoi de la proposition de rectification constitue une garantie substantielle distincte de celle ouverte après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable sur la proposition de rectification ».
En pratique, les deux moments distincts sont, en premier lieu, celui au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle fiscal, et, en second lieu, celui après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées.
Il s’agit donc de deux garanties distinctes ouvertes au contribuable à deux moments différents de la procédure d’imposition.
Nous sommes à votre disposition pour plus d’informations et pour vous assister lors d’un contrôle fiscal.
[1] CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 25 mars 2021, n° 430593
[2] CAA Marseille, 4e, 2 avril 2019, n° 16MA03916
