Vous êtes-vous acquitté de votre redevance ?
La Loi « création » du 7 juillet 2016 a intégré au code du patrimoine un article L621-42 aux termes duquel l’utilisation sur tout support, à des fins commerciales, de l’image des domaines nationaux est soumise à autorisation préalable et, le cas échéant, à redevance.
Avec cette disposition, toute entreprise doit cesser d’utiliser les images de monuments nationaux (tels que l’Arc de Triomphe ou le Mont Saint-Michel) même sur son site Internet, sauf à obtenir une autorisation et s’acquitter, le cas échéant, d’une redevance.
Les associations Wikimédia et la Quadrature du Net viennent de déposer une question prioritaire de constitutionalité (QPC) sur cette disposition, qui a été renvoyée pour examen devant le Conseil constitutionnel par un arrêt du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017. Les requérants considèrent que cette disposition porte atteinte notamment à la liberté d’entreprendre.
CE, 25 octobre 2017, n°411005
