L’article 45 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit que toute personne morale établie en France et assujettie à la TVA pourra constituer ou appartenir à un groupe TVA, pendant une durée minimale de trois ans.
Quelles incidences ? Les flux intra-groupe, lesquels seront réalisés entre sociétés éligibles étroitement liées entre elles sur les plans financier, économiques et de l’organisation, sortiront du champ de la TVA et ne seront plus taxés. A la condition cependant que les sociétés aient formulé une option avant le 31 octobre 2022.
En attendant, il reste des questions en suspens, notamment de savoir si ce dispositif sera ouvert à toute personne morale établie en France et assujettie à la TVA, quel que soit son secteur d’activité. Des travaux d’étude avec des simulations financières devraient être réalisés afin d’évaluer la mise en place d’un tel régime. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous apporter des précisions.
