Actualités
du cabinet
Vauban Avocats

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1 août 2022 

Projet de Loi de Finances rectificative adopté par l’Assemblée Nationale : les principales mesures fiscales

A l’occasion de la première lecture devant l’Assemblée, du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 (PFLR), les députés […]

29 juillet 2022 

Clap de fin pour les locataires : exigibilité des loyers commerciaux lors des fermetures administratives durant la crise sanitaire

Par trois arrêts en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation s’est positionnée en faveur des bailleurs sur […]

29 juillet 2022 

Licenciement d’un salarié en raison de son absence prolongée : la nécessité d’une perturbation au niveau de l’entreprise et non du seul service auquel appartient le salarié

Il résulte de l’article L. 1132-1 du Code du travail que l’employeur ne peut licencier un salarié notamment en raison […]

13 juillet 2022 

Expérimentation d’une limitation des contrôles des PME

La loi « Essoc » du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, a mis en place […]

12 juillet 2022 

Demande de requalification du contrat en temps complet : précision sur le point de départ et la durée du délai de prescription de l’action en rappel de salaires

Par un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de […]

28 juin 2022 

Mécénat d’entreprise : les derniers commentaires de l’administration fiscale

La loi du 24 aout 2021 a instauré des obligations pour les organismes bénéficiaires de dons et pour les entreprises […]

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