Actualités
du cabinet
Vauban Avocats

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15 juin 2021 

Loi de finances rectificative pour 2021 : Les principales mesures contenues dans le projet

Le 2 juin dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) a été présenté en Conseil […]

14 juin 2021 

Inaptitude : l’employeur doit-il consulter le CSE en présence d’un cas de « dispense de reclassement » ?

Le 13 avril 2021, la Cour d’appel d’ORLEANS est venue se prononcer sur l’obligation pour l’employeur de consulter les représentants […]

14 juin 2021 

La mauvaise foi dans l’exécution d’un contrat : quelle sanction ?

La Cour de cassation vient de juger que la mauvaise foi d’une des parties n’est pas sanctionnée par la nullité […]

14 juin 2021 

Simplification de 55 démarches administratives : l’extrait Kbis ne sera plus demandé aux entreprises

Deux décrets du 21 mai 2021 pris en application de la loi PACTE suppriment cette obligation de fournir un extrait […]

Validité d’une Assemblée Générale d’une Société à Responsabilité Limitée tenue hors du siège social, en l’absence d’abus de droit

Dans cette affaire, l’Assemblée Générale d’une SARL composée de deux associés, est convoquée par l’un des gérants, par ailleurs associé […]

Le particulier employeur : un employeur comme les autres en matière de faute inexcusable

Dans un arrêt du 8 avril dernier, la Haute juridiction est venue appliquer la définition classique de la faute inexcusable […]

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