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ACTUALITÉ JURIDIQUE
VIE DU CABINET
29/05/20 - Un tiers peut-il agir pour rupture brutale d’une relation établie en réparation de son préjudice ?

La Cour de cassation vient de confirmer qu’un tiers à une relation commerciale ne peut pas agir sur ce fondement.

29/05/20 - Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : conséquence sur l’approbation des comptes

L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 a prorogé de 3 mois le délai pour l’approbation des comptes.

15/05/20 - Publication du décret du 12 mai 2020* sur les fichiers covid : les traitements Contact Covid et SI-DEP ont reçu l’aval de la CNIL

24 heures après la loi du 11 mai 2020 qui a autorisé ces traitements, le décret fixe les règles applicables aux traitements de données de santé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus.

21/03/20 - Mesure de confinement du cabinet

Depuis de nombreuses années le cabinet Vauban a fait le choix de se doter d’outils informatiques et de logiciels performants lui permettant de répondre efficacement à vos différentes demandes en droit du travail, droit fiscal, droit des sociétés et droit économique.

29/11/19 - Une nouvelle Associée et un nouvel Avocat Collaborateur au sein du cabinet Vauban

Ces dernières semaines le cabinet a vu ses équipes se renforcer, notamment au sein de ses services Contentieux des Affaires et Droit Social, avec l’association Amandine Siembida et l’arrivée d’Alexis David en qualité d’Avocat Collaborateur.

13/04/19 - VAUBAN AVOCATS partenaire de la FÊTE des ENTREPRISES 2019

VAUBAN AVOCATS a renouvelé sa participation à la deuxième édition de la FÊTE des ENTREPRISES organisée par l’Union des Professionnels de LACROIX SAINT OUEN (UPL).

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