Quand cette offre doit-elle être notifiée au locataire ?
Dans un avis rendu le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation a confirmé la validité du Barème indemnitaire « Macron » prévu par l’article L 1235-3 du Code du travail au regard des normes internationales. S’agissant d’un simple avis, celui-ci ne s’impose pas au Conseils de Prud’hommes qui ont bien l’intention d’engager un bras de fer !
L’Administration fiscale a adressé un courrier aux propriétaires de locaux industriels…
Que se passe-t-il en l’absence d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit émanant du client ?
VAUBAN AVOCATS a renouvelé sa participation à la deuxième édition de la FÊTE des ENTREPRISES organisée par l’Union des Professionnels de LACROIX SAINT OUEN (UPL).
Maud PHILIPPERON rejoint notre pôle contentieux et Tania SHEMBO vient renforcer l’équipe social.
Vous avez été nombreux à nous solliciter pour l’organisation de plusieurs formations d’actualité.
Nous avons donc élaboré 4 formations spécifiques répondant à vos attentes et qui se dérouleront en novembre et décembre 2018.
