Actualités
du cabinet
Vauban Avocats

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15 septembre 2020 

Les dossiers de création d’entreprise devront être déposés auprès de l’INPI

La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs de déposer leur dossier de création d’entreprise ou […]

15 septembre 2020 

COVID : dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020

L’article 11 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les communes et les établissements publics de […]

15 septembre 2020 

Le locataire doit exercer l’activité prévue par le bail

Le preneur dont la destination du bail ne prévoit que la vente à emporter, ne peut pas installer près de […]

15 septembre 2020 

Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont considérées autorisées par l’employeur

L’utilisation d’un système de pointage informatique laisse supposer que les heures supplémentaires effectuées sont autorisées par l’employeur, même en l’absence […]

1 septembre 2020 

Prorogation du dispositif COVID 19 pour la réunion des Assemblées et organes sociaux

L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a instauré la possibilité de  la participation à distance aux organes de gouvernance […]

31 août 2020 

Les contours de la neutralité religieuse dans l’entreprise précisés par la Cour de cassation

Si la question de la liberté religieuse au sein de l’entreprise vise habituellement le port de vêtements, comme le voile […]

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