Actualités
du cabinet
Vauban Avocats

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14 septembre 2021 

Cookies et autres traceurs sur internet :

Chose promise pour la rentrée de septembre, chose due : la CNIL commence sa nouvelle vague de contrôles. Pour rappel […]

14 septembre 2021 

Le quitus donné au gérant par l’Assemblée générale ne l’exonère pas d’une action en responsabilité

Une société civile reproche à son ancien gérant d’avoir vendu un bien à un prix trop faible et l’assigne. La […]

14 septembre 2021 

Licenciement économique : l’absence d’IRP ou de PV de carence cause un préjudice aux salariés qu’ils n’ont pas à démontrer

L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement […]

13 septembre 2021 

Management package : le Conseil d’Etat précise le traitement fiscal

Par trois décisions rendues en formation plénière, le 13 juillet dernier, le Conseil d’Etat a précisé que les gains de […]

31 août 2021 

La loi 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire : les premières mesures applicables aux salariés à compter du 30 août 2021

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au […]

31 août 2021 

Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement visant la clause résolutoire aux fins qu’il justifie de l’exploitation effective et continue des locaux depuis la prise d’effet du bail

À qui incombe de rapporter la preuve de l’infraction du locataire ? La Cour de cassation a jugé qu’il appartient au […]

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