Deux décrets en date du 7 février 2020 ont été pris en application de la loi Pacte afin d’aligner les modalités de calcul de l’effectif salarié prévu par certains dispositifs du droit des sociétés sur les modalités de calcul applicables en matière de sécurité sociale.
Dès lors que les statuts d’une SARL prévoient que la fixation de la rémunération du gérant est prise par décision des associés, celle-ci peut intervenir à postériori.
Par un arrêt en date du 13 novembre 2019, le Conseil d’État a confirmé qu’une association considérée comme non lucrative peut tout de même être soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises…) lorsqu’elle fournit des services à des entreprises.
Cette charte, qui informe chaque entreprise sur les conditions et suites du contrôle, vient d’être mise à jour avec notamment la possibilité de répondre aux observations dans un délai de 60 jours, l’absence de pénalités et de majorations en cas d’erreur…
Ces dernières semaines le cabinet a vu ses équipes se renforcer, notamment au sein de ses services Contentieux des Affaires et Droit Social, avec l’association Amandine Siembida et l’arrivée d’Alexis David en qualité d’Avocat Collaborateur.
VAUBAN AVOCATS a renouvelé sa participation à la deuxième édition de la FÊTE des ENTREPRISES organisée par l’Union des Professionnels de LACROIX SAINT OUEN (UPL).
