Les dernières ordonnances issues de la loi dite EGalim étaient particulièrement attendues par les opérateurs du secteur de la distribution.
Un des buts de cette loi est de favoriser l’innovation : transposition du « paquet marques », imprescriptibilité de la nullité des titres de propriété industrielle, modification du point de départ du délai de prescription, brevet français plus attractif, etc.
Un décret du 24 mai 2019 pris en application de la loi PACTE réhausse les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales.
Tout salarié peut obtenir des dommages et intérêts de son employeur, sans avoir à prouver le moindre préjudice, lorsque les diligences relatives à la mise en place des représentants du personnel n’ont pas été effectuées.
VAUBAN AVOCATS a renouvelé sa participation à la deuxième édition de la FÊTE des ENTREPRISES organisée par l’Union des Professionnels de LACROIX SAINT OUEN (UPL).
Maud PHILIPPERON rejoint notre pôle contentieux et Tania SHEMBO vient renforcer l’équipe social.
Vous avez été nombreux à nous solliciter pour l’organisation de plusieurs formations d’actualité.
Nous avons donc élaboré 4 formations spécifiques répondant à vos attentes et qui se dérouleront en novembre et décembre 2018.
