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du cabinet
Vauban Avocats

Chose promise pour la rentrée de septembre, chose due : la CNIL commence sa nouvelle vague de contrôles. Pour rappel […]

Une société civile reproche à son ancien gérant d’avoir vendu un bien à un prix trop faible et l’assigne. La […]

L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement […]

Par trois décisions rendues en formation plénière, le 13 juillet dernier, le Conseil d’Etat a précisé que les gains de […]

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au […]

À qui incombe de rapporter la preuve de l’infraction du locataire ? La Cour de cassation a jugé qu’il appartient au […]