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15/04/19 - Inaptitude d’un salarié protégé : une omission de consultation des représentants du personnel peut être régularisée !

L’employeur qui propose un reclassement au salarié protégé avant de consulter les représentants du personnel peut régulariser la procédure par une seconde proposition des mêmes offres de reclassement.

15/04/19 - Abus de biens sociaux :

Un dirigeant a été condamné pour avoir acheté, au moyen de fonds sociaux, 8000 à 9000 bouteilles de champagne !

01/04/19 - Faute grave et préavis : attention à la rédaction du contrat de travail !

Lorsque le contrat de travail prévoit un préavis de licenciement, sans distinction selon le motif de rupture, le salarié a droit à une indemnité de préavis, même en cas de faute grave.


01/04/19 - Attention au risque d’abus de majorité !

Les décisions prises par les Associés majoritaires de mise en réserve des bénéfices et d’augmentation de la rémunération des dirigeants peuvent être contestées sur le fondement de l’abus de majorité.

13/04/19 - VAUBAN AVOCATS partenaire de la FÊTE des ENTREPRISES 2019

VAUBAN AVOCATS a renouvelé sa participation à la deuxième édition de la FÊTE des ENTREPRISES organisée par l’Union des Professionnels de LACROIX SAINT OUEN (UPL).

17/11/18 - Deux nouvelles avocates chez VAUBAN

Maud PHILIPPERON rejoint notre pôle contentieux et Tania SHEMBO vient renforcer l’équipe social.

15/11/18 - Votre catalogue de formation « droit social » enfin disponible !

Vous avez été nombreux à nous solliciter pour l’organisation de plusieurs formations d’actualité.

Nous avons donc élaboré 4 formations spécifiques répondant à vos attentes et qui se dérouleront en novembre et décembre 2018.

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