Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation considère qu’est justifié le licenciement pour faute grave d’un vendeur exerçant ses fonctions de façon autonome, lorsque celui-ci dissimule volontairement à son employeur l’existence d’un trop perçu de rémunération et persiste dans cette démarche après que l’employeur ait sollicité le remboursement des sommes indûment perçues pour un mois donné.
Un locataire qui sous-loue sans autorisation du propriétaire peut être amené à lui rembourser les sous-loyers.
La résiliation par le juge-commissaire d’un contrat de maintenance de matériel loués résultant de l’inexécution du prestataire en procédure collective est opposable au loueur, quand bien même celui-ci n’était pas partie à la procédure.
Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de Cassation estime que tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave et d’un préjudice d’anxiété résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
VAUBAN AVOCATS a renouvelé sa participation à la deuxième édition de la FÊTE des ENTREPRISES organisée par l’Union des Professionnels de LACROIX SAINT OUEN (UPL).
Maud PHILIPPERON rejoint notre pôle contentieux et Tania SHEMBO vient renforcer l’équipe social.
Vous avez été nombreux à nous solliciter pour l’organisation de plusieurs formations d’actualité.
Nous avons donc élaboré 4 formations spécifiques répondant à vos attentes et qui se dérouleront en novembre et décembre 2018.
