Actualités
du cabinet
Vauban Avocats

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14 avril 2021 

DATA INPI : le nouveau guichet unique électronique des formalités des entreprises !

La nouvelle base de données de l’INPI facilite les recherches : elle permet d’avoir accès aux données de propriété intellectuelle et […]

13 avril 2021 

Sanction de l’absence de convocation du commissaire aux comptes

Les commissaires aux comptes doivent être convoqués à toutes les assemblées des sociétés dotées d’un commissaire. A défaut, les délibérations […]

13 avril 2021 

Annonces gouvernementales liées à l’épidémie de COVID 19 : précisions sur l’impact en entreprise

Le Président de la République a annoncé le 31 mars la fermeture des crèches et de tous les établissements scolaires […]

1 avril 2021 

Mise en place d’un dispositif de prise en charge d’une partie des coûts fixes supportés par certaines entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes, qui est opérationnel à compter du 31 mars 2021, vise à […]

1 avril 2021 

L’achat d’un logiciel standard n’inclut pas systématiquement l’obligation de son installation et de son paramétrage

La Cour de cassation vient de juger que l’obligation de délivrance d’un logiciel standard, adapté aux besoins préalablement identifiés de […]

1 avril 2021 

Révocation du gérant d’une société civile immobilière (SCI)

Le gérant qui n’a pas exécuté ses obligations attachées à ses fonctions, peut-être révoqué par décision de justice. Un associé […]

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