Actualités
du cabinet
Vauban Avocats

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27 janvier 2021 

Baux commerciaux – Les clauses illégales d’un bail commercial antérieur à la loi Pinel peuvent être déclarées non écrites.

La loi Pinel du 18 juin 2014, entrée en vigueur le 20 juin 2014, a réformé la réglementation relative aux […]

26 janvier 2021 

Affectation des bénéfices aux réserves pendant 7 ans : nouvelle illustration de conformité à l’intérêt social

Dans un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation écarte tout abus de majorité pour une mise en […]

15 janvier 2021 

Vers un régime de TVA au niveau du groupe : un dispositif français nouveau dans l’Union européenne

L’article 45 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit que toute personne morale établie en France et assujettie […]

31 décembre 2020 

La TVA sur l’essence déductible à 80 % à compter du 1er janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2017, la TVA sur l’essence utilisée comme carburant est devenue progressivement déductible. En 2021, les entreprises […]

31 décembre 2020 

La récente redéfinition des contours du co-emploi

La jurisprudence issue de l’arrêt MOLEX de 2014, et ayant trait au co-emploi, a fait l’objet d’une redéfinition par la […]

31 décembre 2020 

Responsabilité extra-contractuelle de l’exploitant – Chute d’un client dans un magasin en libre-service – Responsabilité du fait des choses – Pas d’obligation de sécurité de résultat.

Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de Cassation revient à sa jurisprudence traditionnelle en écartant […]

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