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01/02/19 - RGPD – Protection des données personnelles

La CNIL a condamné Google à une amende record de 50 millions d’euros pour de multiples violations à ses obligations de transparence et d’information.

01/02/19 - Gérant majoritaire : protection sociale des indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants, et donc des gérants majoritaires, n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. Toutefois la mise en œuvre est progressive et se déroule jusqu’au 1er janvier 2020.

01/02/19 - La piste d’audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA

Ainsi que l’administration le rappelle à l’occasion d’une mise à jour de sa base Bofip du 8 février 2018, les dispositions fiscales ont aligné la valeur probante de la facture PDF simple sur celle des autres modes de facturation.

01/02/19 - La société aussi peut être poursuivie pour non-désignation du conducteur ayant commis une infraction

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (article L121-6 du Code de la route).

15/10/18 - Journée du droit 2018

Pour la première journée du droit, organisée en collaboration avec le Ministère de l’Eduction et le Conseil National des Barreaux, le 4 octobre 2018, le cabinet Vauban Avocats a mobilisé quatre de ses avocats auprès des collégiens de 5ème sur le thème des réseaux sociaux : échanges passionnants, travaux à partir de cas pratiques et une envie mutuelle de se revoir en 2019.

01/10/18 - Vauban participe au groupe de travail Avosial sur la Loi Sapin 2 et son volet anti corruption

Membre depuis de nombreuses années du syndicat Avosial qui regroupe les praticiens d’entreprises spécialisés en droit social, Vauban Avocats a participé à une réunion d’experts qui ont fait un état des lieux sur les pratiques d’entreprises en matière de prévention de la corruption : analyse des risques, formation des équipes concernées, charte incorporée dans le règlement intérieur, etc.

11/07/18 - Participation à la 15è édition des Régates Inter-Entreprises Aviron

Vauban a participé pour la 4e fois aux Régates Inter-Entreprises organisées par le Sport Nautique Compiégnois (SNC), le dimanche 17 juin 2018.

30/04/18 - Vauban Avocats participe à la Fête des Entreprises

Organisée par l’Union des Professionnels de LA CROIX SAINT OUEN (Oise), la 1ère édition de la FETE des ENTREPRISES s’est déroulée le 19 avril dernier.

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