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1 octobre 2021 

« RGPD version Chine » : la Chine adopte sa propre loi de protection des données

L’entrée en vigueur de cette loi, dite Personal Information Protection Law (PIPL), est prévue le 1er novembre 2021. Certains présentent […]

30 septembre 2021 

Sanction de la non-publication des comptes annuels de certaines Associations

Toute association recevant annuellement une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153.000 € ou bénéficiaire de […]

14 septembre 2021 

Cookies et autres traceurs sur internet :

Chose promise pour la rentrée de septembre, chose due : la CNIL commence sa nouvelle vague de contrôles. Pour rappel […]

14 septembre 2021 

Le quitus donné au gérant par l’Assemblée générale ne l’exonère pas d’une action en responsabilité

Une société civile reproche à son ancien gérant d’avoir vendu un bien à un prix trop faible et l’assigne. La […]

14 septembre 2021 

Licenciement économique : l’absence d’IRP ou de PV de carence cause un préjudice aux salariés qu’ils n’ont pas à démontrer

L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement […]

13 septembre 2021 

Management package : le Conseil d’Etat précise le traitement fiscal

Par trois décisions rendues en formation plénière, le 13 juillet dernier, le Conseil d’Etat a précisé que les gains de […]

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