Actualités
du cabinet
Vauban Avocats

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30 juin 2021 

Les résultats de la mesure d’audience syndicale publiés le 26 mai 2021

Les résultats définitifs de la mesure d’audience syndicale au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles ont […]

29 juin 2021 

Condamnation du dirigeant à combler le passif pour distribution fautive de dividendes

Le dirigeant d’une EURL en liquidation judiciaire, et par ailleurs représentant légal de l’associé unique personne morale, condamné en comblement […]

15 juin 2021 

Loi de finances rectificative pour 2021 : Les principales mesures contenues dans le projet

Le 2 juin dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) a été présenté en Conseil […]

14 juin 2021 

Inaptitude : l’employeur doit-il consulter le CSE en présence d’un cas de « dispense de reclassement » ?

Le 13 avril 2021, la Cour d’appel d’ORLEANS est venue se prononcer sur l’obligation pour l’employeur de consulter les représentants […]

14 juin 2021 

La mauvaise foi dans l’exécution d’un contrat : quelle sanction ?

La Cour de cassation vient de juger que la mauvaise foi d’une des parties n’est pas sanctionnée par la nullité […]

14 juin 2021 

Simplification de 55 démarches administratives : l’extrait Kbis ne sera plus demandé aux entreprises

Deux décrets du 21 mai 2021 pris en application de la loi PACTE suppriment cette obligation de fournir un extrait […]

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