Actualités
du cabinet
Vauban Avocats

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29 mars 2021 

Les DIRECCTE deviennent les DREETS au 1er avril 2021

Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) deviennent des Directions […]

12 mars 2021 

La possibilité pour l’employeur de prononcer un licenciement à la suite du refus d’une mesure de rétrogradation disciplinaire

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure […]

11 mars 2021 

Le non-usage d’une marque de l’UE pendant une période ininterrompue de 5 ans peut entrainer la déchéance des droits de son titulaire.

Quelle date faut-il prendre ne compte pour calculer cette période de non-usage ? celle de la demande reconventionnelle (à laquelle la […]

11 mars 2021 

Assemblées Générales et Covid 19 : attention à la rupture d’égalité

Dans le cadre l’épidémie de Covid 19, les assemblées générales des sociétés et autres entités de droit privé peuvent être […]

11 mars 2021 

La contribution économique territoriale est aménagée

La loi de finances pour 2021 a aménagé la contribution économique territoriale (CET). A compter des impositions dues au titre […]

L’acompte de l’IS au 15 mars 2021 est modulable selon le dernier communiqué de presse de Bruno LE MAIRE

Dans un communiqué de presse du 2 mars 2021, le Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance indique […]

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