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28/02/20 - L’intéressement pourrait prochainement être mis en place par décision unilatérale de l’employeur dans les TPE

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté en conseil des ministres le 5 février dernier, prévoit une possibilité de mise en place du dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans les très petites entreprises (TPE) sans délégué syndical, ni CSE (Projet de loi n° 307 art. 43).

28/02/20 - Effectif salarié : nouvelles modalités de calcul en droit des sociétés

Deux décrets en date du 7 février 2020 ont été pris en application de la loi Pacte afin d’aligner les modalités de calcul de l’effectif salarié prévu par certains dispositifs du droit des sociétés sur les modalités de calcul applicables en matière de sécurité sociale.

15/02/20 - Fiscalité des associations

Par un arrêt en date du 13 novembre 2019, le Conseil d’État a confirmé qu’une association considérée comme non lucrative peut tout de même être soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises…) lorsqu’elle fournit des services à des entreprises.

14/02/20 - La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?

Dès lors que les statuts d’une SARL prévoient que la fixation de la rémunération du gérant est prise par décision des associés, celle-ci peut intervenir à postériori.

15/10/18 - Journée du droit 2018

Pour la première journée du droit, organisée en collaboration avec le Ministère de l’Eduction et le Conseil National des Barreaux, le 4 octobre 2018, le cabinet Vauban Avocats a mobilisé quatre de ses avocats auprès des collégiens de 5ème sur le thème des réseaux sociaux : échanges passionnants, travaux à partir de cas pratiques et une envie mutuelle de se revoir en 2019.

01/10/18 - Vauban participe au groupe de travail Avosial sur la Loi Sapin 2 et son volet anti corruption

Membre depuis de nombreuses années du syndicat Avosial qui regroupe les praticiens d’entreprises spécialisés en droit social, Vauban Avocats a participé à une réunion d’experts qui ont fait un état des lieux sur les pratiques d’entreprises en matière de prévention de la corruption : analyse des risques, formation des équipes concernées, charte incorporée dans le règlement intérieur, etc.

11/07/18 - Participation à la 15è édition des Régates Inter-Entreprises Aviron

Vauban a participé pour la 4e fois aux Régates Inter-Entreprises organisées par le Sport Nautique Compiégnois (SNC), le dimanche 17 juin 2018.

30/04/18 - Vauban Avocats participe à la Fête des Entreprises

Organisée par l’Union des Professionnels de LA CROIX SAINT OUEN (Oise), la 1ère édition de la FETE des ENTREPRISES s’est déroulée le 19 avril dernier.

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