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28/12/19 - Annoncer aux élus du personnel que la décision de licenciement est irrévocable alors que l’entretien préalable n’a pas eu lieu vaut licenciement verbal.

Telle est la confirmation de jurisprudence de la Cour de Cassation dans son arrêt du 23 octobre 2019.

Une espèce contemporaine des fêtes de fin d’année où un directeur est convoqué le jour du réveillon de Noël à un entretien préalable au licenciement après 37 ans d’ancienneté.

 

Soutenu par les élus de l’entreprise, ceux-ci apprennent le 5 janvier que leur collègue va être licencié … le licenciement pour faute grave intervenant le 8 janvier.

 

Le licenciement verbal intervenu 3 jours plus tôt a induit l’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail.

Cass. 23 octobre 2019 n°17-28.800

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