Assemblées Générales et Covid 19 : attention à la rupture d’égalité

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Dans le cadre l’épidémie de Covid 19, les assemblées générales des sociétés et autres entités de droit privé peuvent être tenues à huis clos depuis l’ordonnance du 25 mars 2020.

La tenue à huis clos n’est possible que si « une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l’assemblée de ses membres ».

Le comité juridique de l’ANSA (Association Nationales des Société par Actions) a précisé que la limitation du droit d’accès à une assemblée tenue en présentiel est susceptible d’emporter la nullité de l’assemblée pour rupture d’égalité des associés.

Selon l’ANSA, si la société peut prendre des dispositions permettant d’accueillir tous les actionnaires susceptibles d’y participer dans le respect des mesures sanitaires applicables, l’assemblée pourra être tenue en présentiel.

S’il existe un risque que tous les actionnaires ne puissent ni se déplacer ni être accueillis physiquement dans le respect des mesures sanitaires : la tenue de l’assemblée à huis clos sera à privilégier mais devra toutefois pouvoir être justifiée (limitation des déplacements, nombre d’actionnaires, superficie de la salle de réunion…).

Il conviendra donc d’apprécier le choix à opérer au regard de la situation sanitaire, des règles applicables en matière de limitation des déplacements, du nombre de personnes participants à l’assemblée…

Le Décret du 9 mars 2021 proroge jusqu’au 31 juillet 2021 le régime dérogatoire permettant la tenue des assemblées à huis clos.

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