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31/01/20 - Association : exclusion d’un membre

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un membre relève de l’assemblée générale.

La Cour de cassation a énoncé ce principe dans un arrêt du 4 décembre 2019. Elle précise, en outre, que le président de l’association ne peut prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire.

Au cas d’espèce, les statuts d’une association prévoyaient la perte de la qualité de membre en cas de non-respect du cahier des charges.

La Cour d’appel avait validé l’exclusion du membre pour non-respect de ce cahier des charges.

La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel au motif  que dans le silence des textes et faute de clause particulière dans les statuts, seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion.

 

Cass.com 4-12-2019 n°17-31.094

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