Associations – Mineurs de moins de 16 ans

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Les mineurs de moins de 16 ans peuvent créer et administrer une association depuis le 29 janvier 2017.

La Loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifiant la Loi du 1er juillet 1901 permet désormais aux mineurs de moins de 16 ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, de participer à la constitution d’une association, être chargé de son administration et accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 janvier 2017.

Par ailleurs cette loi précise les conditions dans lesquelles un mineur de 16 ans révolus peut participer à la vie d’une association. Tout mineur âgé de 16 ans révolus pourra librement participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 1990 du Code civil sans accord préalable des représentants légaux.

Les représentants légaux du mineur devront en être informés sans délai par l’association, dans des conditions qui seront fixées par décret. Ces dispositions sont subordonnées à la publication de ce décret.

Le droit d’adhérer librement à une association est reconnu expressément à tout mineur, quel que soit son âge.

 

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté- JO du 28 janvier 2017.

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