Possibilité pour les Associés qui représentent individuellement ou ensemble 5% au moins des parts sociales, de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution.

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L’ordonnance du 4 mai dernier permet aux associés détenant le vingtième des parts sociales d’une SARL d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés.

Cette disposition confère un nouveau droit aux associés très minoritaires et est d’ordre public, si bien que toute clause contraire est réputée non-écrite.

En conséquence, il convient de la conserver à l’esprit, au moment de la définition de la répartition du capital.

Les conditions d’application de cette nouvelle disposition doivent être fixées par un décret.

Ordonnance n° 2017-247, du 4 mai 2017 Art. 2.

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