15 septembre 2017

Attention à la rédaction de vos statuts

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La loi Sapin II permet désormais au conseil d’administration de transférer le siège social de la Société sur l’ensemble du territoire français sous réserve de ratification par l’Assemblée.

Auparavant ce transfert décidé par le conseil n’était possible que dans le département ou les départements limitrophes.
La loi Sapin II a donc étendu la compétence du Conseil d’administration. Toutefois, la majorité du comité juridique de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) considère que lorsque les statuts mentionnent l’ancienne règle de compétence, les nouvelles dispositions ne peuvent être appliquées. Il convient alors de modifier préalablement les statuts.

D’une manière générale il convient d’être vigilant sur le contenu des statuts et le cas échéant d’envisager une refonte afin le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales.

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