Bail commercial : résiliation de plein droit en cas de procédure collective

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Le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.

En cas de défaut de paiement des loyers et charges suite à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation du bail.

 

Cette procédure de demande de constat de résiliation de plein droit du bail est distincte de celle prise en application de l’article L 145-41 du Code de commerce, qui doit faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

 

Si bien que, le bailleur demandant à faire constater cette résiliation de plein droit sans avoir revendiqué le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas tenu de délivrer le commandement de payer exigé par l’article L 145-41.

Cass. com. 15-1-2020

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