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Actualités juridiques

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1 décembre 2022 

Clause de réserve de propriété : compétence du juge de droit commun en cas de revendication pour une créance née après l’ouverture du redressement.

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation juge que le juge-commissaire n’est compétent que lorsque le […]

1 décembre 2022 

Nullité des contrats conclus par la société avant l’immatriculation de la société : confirmation de jurisprudence

Tant qu’une société n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, elle ne dispose pas de la personnalité […]

1 décembre 2022 

Mise à disposition gratuite d’appartements au profit d’un associé : acte anormal de gestion ?

Dans son arrêt du 22 juillet 2022, n°444942, le Conseil d’État retient l’existence d’un acte anormal de gestion, concernant la […]

1 décembre 2022 

Temps de trajet des salariés itinérants : attention à la caractérisation d’un temps de travail effectif si le salarié ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles

Tenant compte du droit de l’Union européenne, la Cour de cassation a été amenée à considérer, pour la première fois, […]

15 novembre 2022 

Projet de loi marché du travail : la présomption de démission en cas d’abandon de poste adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat

Parmi les mesures votées dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du […]

15 novembre 2022 

TVA sur les acomptes et livraisons de biens : quels changements ?

La loi de finances pour 2022, a modifié les dispositions du Code Général des Impôts, en matière de TVA applicable […]

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