Droit immobilier

PARTAGER

18 avril 2023 

Loyers commerciaux :  focus sur la clause d’indexation après la publication du nouvel indice du 4e trimestre 2022

A l’occasion de la publication de l’indice des loyers commerciaux (ILC) en très légère baisse pour ce 4e trimestre 2022 […]

15 février 2023 

Compromis de vente : Fin du montant « maximum » de prêt dans la condition suspensive d’obtention de prêt ?

La Cour de cassation a jugé que l’indication d’un montant maximal du prêt dans le compromis de vente ne contraignait […]

Inscrivez-vous à notre newsletter