Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

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La Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la qualification de harcèlement sexuel ne nécessite pas la répétition d’agissements.


Aux termes de l’article L1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

La Cour d’appel de Metz avait débouté une salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement sexuel après avoir retenu que le seul fait établi à l’encontre du président de l’association était isolé de sorte qu’il ne pouvait « constituer un harcèlement qui suppose la répétition d’agissements » ni un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.

Il était donc demandé à la Cour de cassation de trancher et de déterminer si un fait unique pouvait suffire à caractériser un acte de harcèlement sexuel.

La Haute Juridiction casse et annule l’arrêt d’appel et confirme qu’à la différence du harcèlement moral, le harcèlement sexuel peut être constitué sur la base d’un fait unique. Elle avait déjà adopté cette position dans un arrêt du 11 janvier 2012 (n° 10-12.930).

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel et qu’elle avait constaté que le président de l’association avait « conseillé » à la salariée qui se plaignait de coups de soleil de « dormir avec lui dans sa chambre », « ce qui lui permettrait de lui faire du bien », ce dont il résultait que la salariée établissait un fait qui permettait de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel ».

Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-19.300

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