15 février 2016

Clauses abusives dans les contrats conclus avec une banque

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La règlementation sur les clauses abusives peut s’appliquer au cautionnement d’un prêt accordé à une société commerciale.

Quel que soit l’objet du contrat, la règlementation des clauses abusives (directive européenne n° 93/13/CEE) s’applique aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur et n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle (par ex. contrat-type).

 

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de préciser que la règlementation des clauses abusives s’applique à un contrat de garantie conclu entre « une personne physique [un consommateur] et un établissement de crédit, en vue de garantir le remboursement d’un crédit accordé à une société commerciale ».

 

Étant précisé que cette règlementation s’applique dès lors que « cette personne physique a agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et n’a pas de lien de nature fonctionnelle avec ladite société » (gérant, associé significatif…).

 

(Directive n° 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs).

CJUE 19 novembre 2015 aff. 74/15, 6e ch.

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