Actualités juridiques

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15 février 2021 

Le bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) au titre des revenus perçus en 2018 : une précision ministérielle apportée concernant les contribuables retardataires

Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement a été mis en place pour éviter à chaque contribuable une double imposition en […]

15 février 2021 

Période probatoire : les précautions à prendre

Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit les modalités de mise en œuvre de la période probatoire, notamment ses conditions de durée et […]

14 février 2021 

Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée

La cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 15 décembre 2020 a jugé qu’un pacte d’actionnaire conclu pour […]

1 février 2021 

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés en 2021

Depuis 2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est en baisse progressive avec l’objectif d’atteindre le taux […]

29 janvier 2021 

Forfait jours : précision sur les conséquences d’une privation d’effet d’une convention individuelle de forfait

La Cour de cassation, dans une décision rendue le 6 janvier 2021 est venue se prononcer sur les conséquences d’une […]

27 janvier 2021 

Baux commerciaux – Les clauses illégales d’un bail commercial antérieur à la loi Pinel peuvent être déclarées non écrites.

La loi Pinel du 18 juin 2014, entrée en vigueur le 20 juin 2014, a réformé la réglementation relative aux […]

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