Actualités juridiques

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9 juillet 2021 

Est-il possible récupérer la TVA en cas d’opérations impayées ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), créée par le français Maurice Lauré et instituée en France par une loi […]

9 juillet 2021 

Rupture conventionnelle et transaction : une association sous conditions !

Dans un arrêt du 16 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que la transaction signée par le salarié et […]

9 juillet 2021 

Le procès-verbal d’une assemblée de société civile n’a pas à préciser le vote de chaque associé

La Cour de cassation a précisé que « le résultat des votes » devant être mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée générale […]

9 juillet 2021 

Entreprises en difficulté – Fin de l’état d’urgence sanitaire – Procédure de traitement de sortie de crise

Pour permettre aux petites entreprises en état de cessation des paiements de restructurer leur dette, la loi n° 2021- 689 […]

1 juillet 2021 

BIC : Le seuil de la définition des biens de très faible valeur et des cadeaux de faible valeur a été augmenté

Le montant des biens de très faible valeur et des cadeaux de faible valeur doit faire l’objet d’une réévaluation quinquennale, […]

1 juillet 2021 

Achat sur internet et droit de rétractation : franchiseurs, vous êtes également concernés !

Pour la Cour de cassation, un franchiseur est tenu de respecter les dispositions relatives au droit de rétraction dès lors […]

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