Actualités juridiques

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15 octobre 2021 

Impôt sur le revenu : un nouveau calendrier a été établi par l’administration suite au retard dans le traitement des déclarations EDI-IR

En principe, l’avis d’impôt sur le revenu 2020 aurait dû, sauf cas particuliers, être déjà disponible en ligne pour l’ensemble […]

14 octobre 2021 

La Cour de Cassation rejette la demande de dissolution judiciaire d’une SCI introduite par l’Associé à l’origine de la mésentente

Une SCI constituée entre un couple et une tierce personne a acquis de cette dernière un bien immobilier. Celle-ci est […]

14 octobre 2021 

Le droit des entreprises en difficulté est une nouvelle fois réformé

Cette réforme ne remet pas en cause la finalité des procédures collectives françaises : assurer le maintien de l’activité de […]

14 octobre 2021 

Le SMIC horaire est établi à 10,48 € bruts depuis le 1er octobre 2021

A compter du 1er octobre 2021, le montant du SMIC brut horaire est porté à 10,48 € (augmentation de 2,20 […]

1 octobre 2021 

Loi santé au travail : de nouvelles obligations en matière de prévention des risques

Les obligations de l’employeur en matière d’évaluation des risques sont renforcées par la loi du 2 août 2021 pour renforcer […]

1 octobre 2021 

Covid-19 : Dégrèvement de taxe foncière possible pour les propriétaires exploitants de locaux commerciaux ou industriels

L’administration a confirmé, par trois réponses ministérielles rendues en date du 27 avril dernier, que les propriétaires exploitants de locaux […]

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