Actualités juridiques

PARTAGER

Président de SAS : pas de reconduction tacite du mandat

Lorsque le Président d’une SAS a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraine à défaut de […]

SCI : Précisions sur les modalités déclaratives du crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers

Le crédit d’impôt, en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus, […]

Location-gérance et clientèle propre

Par un important arrêt rendu le 10 février 2021, la Haute juridiction affirme que ne peut constituer un contrat de […]

29 avril 2021 

La nécessaire réactivité de l’employeur en matière disciplinaire

Une mise à pied à titre conservatoire doit être requalifiée en mise à pied à titre disciplinaire lorsque l’employeur a […]

28 avril 2021 

Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Pour rappel, conformément à une loi adoptée le 9 février 2021, l’état d’urgence sanitaire ne peut être maintenu en vigueur […]

20 avril 2021 

Les dates limites de dépôt des déclarations de revenus 2020 ont été publiées

La campagne déclarative de l’année 2021 sur les revenus de l’année 2020 a commencé le jeudi 8 avril 2021. Les […]

Inscrivez-vous à notre newsletter