31 décembre 2021

Concurrence déloyale – Loyauté de la preuve – Client mystère

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Le recours à un client mystère à des fins probatoire a des limites.

Il appartient à celui qui se prétend victime d’un acte de concurrence déloyale de rapporter la preuve de l’acte fautif. Si cette preuve peut être rapportée par tous moyens, le demandeur doit cependant respecter le principe de la loyauté de la preuve.

Ce principe a été rappelé récemment par la Cour de Cassation dans un litige dans lequel l’Union des opticiens a eu recours à des clients mystère pour établir des actes constitutifs de concurrence déloyale. (Cass. com., 10 nov. 2021, n° 20-14.670 et n° 20-14.669)

Le syndicat a organisé la visite de clients mystère auprès de magasins d’optique afin de vérifier l’éventuelle pratique frauduleuse consistant à falsifier les factures en augmentant le prix des verres et en diminuant corrélativement le prix des montures, pour faire prendre en charge par les mutuelles des clients une part plus importante du prix des montures.

La visite de faux clients, prétextant avoir besoin de lunettes, munis d’ordonnances fictives et rémunérés pour une mise en scène de nature à faire douter de la neutralité de leur comportement a été considéré comme un stratagème.

La Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir considéré que les attestations de ces clients fictifs sont des pièces obtenues de manière déloyale et donc irrecevables.

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